chanet 11/1999

Première apparition dans le Monde Diplomatique en novembre 1999 dans l'article Un constat sévère, par Michaël Faure.

Dans un rapport (1) remis le 16 novembre 1998 à la garde des sceaux Elisabeth Guigou, Mme Christine Chanet, conseillère à la Cour de cassation et présidente du Comité des droits de l’homme des Nations unies, déplore l’absence d’uniformisation de la pratique des parquets, en matière de « double peine », sur l’ensemble du territoire.