cerfa

Première apparition dans le Monde Diplomatique en mai 2019 dans l'article Offensive générale sur les droits sociaux, par Hélène-Yvonne Meynaud.

Or cette oralité est remise en cause en première instance et supprimée en appel : pour saisir les prud’hommes, un salarié doit obligatoirement remplir un formulaire Cerfa (formulaire administratif réglementé) de sept pages (2) qui doit comporter les demandes, les moyens de droit et les pièces (preuves écrites du fait dénoncé).