autosaisir
Première apparition dans le Monde Diplomatique en mars 1987 dans l'article Prochaines cibles, les industries européennes de pointe, par Bernard Cassen.
On relèvera, entre autres, la section 301 de la loi de 1984, portant sur les « pratiques commerciales déloyales par des pays étrangers », le caractère « déloyal » de ces pratiques étant apprécié par l’administration — qui peut d’ailleurs s’autosaisir — et non par référence au GATT ; les sections 701 et 731 de la loi de 1930, amendée en 1984, contre la compensation et le dumping ; la section 337 de la loi de 1930, amendée en 1974, qui concerne principalement les infractions au droit des brevets ; la section 232 de la loi de 1962 sur l’expansion du commerce, qui vise les menaces que les importateurs font courir à la sécurité nationale.