arbitrales
Première apparition dans le Monde Diplomatique en octobre 1954 dans l'article La Cour de La Haye a émis huit avis consultatifs et rendu quinze arrêts internationaux, par J.-G. Guerrero.
Mais dans son arrêt, la Cour a déclaré « que si la règle de 10 milles a été adoptée par certains États, aussi bien dans leurs lois nationales que dans leurs traités et conventions, et si quelques décisions arbitrales en ont fait application entre ces États, d’autres États en revanche ont adopté une limite différente.
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