appartiendrait
Première apparition dans le Monde Diplomatique en novembre 1958 dans l'article Pour ou contre la zone de libre-échange.
Il appartiendrait à l’État lésé de recourir à cette procédure qui, dans le cas de son échec, lui reconnaîtrait le droit d’user de mesures de sauvegarde à l’endroit de l’État incriminé.
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