affréteuse
Première apparition dans le Monde Diplomatique en août 1970 dans l'article Quel est le régime juridique des avions « charters » ?, par Emmanuel Du Pontavice.
Le tribunal de grande instance de Paris a donc jugé, le 26 mars 1969, que l’association de voyages affréteuse n’était pas transporteur a l’égard de son client et n’agissait « qu’en qualité de fournisseur, par la voie de l’affrètement, de moyens divers et particuliers, en vue de la seule réalisation des obligations par lui contractées envers ses sociétaires » (il s’agissait du Touring Club de France) ; de même, pour un vol affrété par une association d’Atlanta, la Cour suprême des Etats-Unis, le 10 juin 1968, a estimé que le fréteur, Air France, était tenu, à l’égard des parents des passagers tués, en qualité de transporteur et était soumis aux dispositions de la convention de Varsovie.