additionnel
Première apparition dans le Monde Diplomatique en janvier 1956 dans l'article Il faut mettre fin au déni de justice résultant du fonctionnement des institutions internationales, par Jean Rouvier.
fera plaider qu’elle ne comparait que par courtoisie pour la justice française, et soulèvera l’exception d’incompétence fondée sur l’immunité de juridiction dont elle bénéficie en vertu des articles 2 et 3 du protocole additionnel n° 1 à la Convention économique européenne du 18 avril 1948.
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