édictées
Première apparition dans le Monde Diplomatique en novembre 1955 dans l'article Maroc : le régime international de l'empire chérifien depuis la fin du XIXe siècle, par Gilles Lapouge.
Mais la proposition : « que le gouvernement français jugera utile d’introduire », est tempérée par l’article 4 qui définit ainsi la procédure : « Les mesures que nécessitera le nouveau régime de protectorat seront édictées sur la proposition du gouvernement français par Sa Majesté chérifienne ou par les autorités auxquelles elle aura délégué ses pouvoirs.
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