écarterait

Première apparition dans le Monde Diplomatique en octobre 1955 dans l'article La protection des policiers et la Convention de Genève, par Jean Rouvier.

» Quatrième point : Conformément aux dispositions des articles 54, 65 et 67 de la susdite Convention, les fonctionnaires de police qu’une décision de la puissance occupante écarterait de leur charge ne seront pas astreints à l’obligation au travail et continueront à bénéficier des avantages et garanties résultant de leur statut ce fonctionnaires que la puissance occupante ne saurait modifier.

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